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ART. 67
N° II - 325
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 325

présenté par

M. Baert, M. Cazeneuve
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 67

Après le mot :

« selon »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« le taux d’évolution prévu au II de l’article L. 5211-29 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’indexer la dotation d’intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d’agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas pénaliser l’intercommunalité urbaine par rapport aux communes.