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ART. 67
N° II - 326
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 326

présenté par

MM. Baert, Cazeneuve
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 67

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« au plus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’indexer la dotation d’intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d’agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas pénaliser l’intercommunalité urbaine par rapport aux communes.