ART. 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« garantie »
insérer les mots :
« de progression ».
Amendement rédactionnel