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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« V. – Après les mots : « chaque année », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3334-7-1 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Dès lors que la loi se bornera désormais à fixer le taux maximal d’évolution de la dotation de compensation, il convient de préciser que c’est le CFL qui arrêtera le taux exact dans la limite de ce plafond.