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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 4332-8 »,
insérer les mots :
« du même code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion :
1° à l’alinéa 14, après la référence :« L. 5211-29 » ;
2° à l’alinéa 17, après la référence : « L. 5211-30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.