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ART. 67
N° II - 358
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 358

présenté par

M. Laffineur

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ARTICLE 67

I. – À l’alinéa 12, après la référence :

« L. 4332-8 »,

insérer les mots :

« du même code ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion :

1° à l’alinéa 14, après la référence :« L. 5211-29 » ;

2° à l’alinéa 17, après la référence : « L. 5211-30 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.