ART. 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« IX. – Après les mots : « chaque année », la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 ». »
Amendement de précision.
Dès lors que la loi se bornera désormais à fixer le taux maximal d’évolution de la dotation d’intercommunalité des SAN, il convient de préciser que c’est le CFL qui arrêtera le taux exact dans la limite de ce plafond.