ART. 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 2334-4 »
la référence :
« Art. L. 2334-41 ».
Amendement rédactionnel