ART. 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« collectivité »,
le mot :
« commune».
Amendement de précision.