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ART. 71
N° II - 363
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 363

présenté par

M. Laffineur

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ARTICLE 71

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« mentionnés ci-dessus »,

les mots :

« prévus au deuxième alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.