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ART. 35
N° II - 372
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 372

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 35

État B

Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

0

0

Actions en faveur des familles vulnérables

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont titre 2

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont titre 2

0

0

23 600

0

TOTAUX

0

23 600

SOLDE

-23 600

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir le montant des dépenses de fonctionnement (titre 3) du Défenseur des enfants au niveau de 2008. Au moment où la crise économique provoque de graves difficultés pour un grand nombre de nos compatriotes, les autorités administratives indépendantes doivent en effet participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'État.

Cette réduction de crédits s’impute totalement sur les crédits de titre 3 de la sous-action 03-03 « Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : défenseur des enfants » de l’action 3 « Gestion des politiques sociales ». Les gains de productivité doivent permettre cette autorité administrative indépendante de fonctionner avec des moyens de fonctionnement stables en 2009.