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ART. 62
N° II - 394
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 394

présenté par

Mme Pavy et M. Chartier

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ARTICLE 62

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Ces taxes »,

les mots :

« Les taxes prévues aux A, B et C ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel