ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pavy et M. Chartier
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ARTICLE
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’établissement »,
les mots :
« par l’établissement ».
Amendement rédactionnel