L’amendement a pour objet de préserver le dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements directs des petites entreprises des départements d’outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du CGI, fondé sur le report, et le remboursement à terme, de la créance sur l’Etat représentée par l’excédent de réduction d’impôt sur le montant d’impôt dû par le contribuable, en le réservant au cas où celui-ci, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156.

Il est cohérent avec les dispositions du 6° du A de l’article 5 du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2008, prévoyant, en vue d’améliorer le dispositif d’aide de l’Etat au financement des petites entreprises des départements d’outre-mer, la possibilité de cession à un établissement bancaire ou financier de la créance sur l’Etat née de l’excédent de la réduction sur le montant d’impôt dû.