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ART. 43
N° II - 402
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 402

présenté par

M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton,
M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Taubira, et Mme Girardin

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ARTICLE 43

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 40 000 € »

le montant :

« 50 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de relever de 40 000 à 50 000 le plafond instauré par cet article.

Retenir un plafonnement trop strict en valeur présente le risque de tarir les ressources pour les opérations de grande taille et de nécessiter la réunion d’un trop grand nombre d’investisseurs pour une même opération.