Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Remboursements et dégrèvements"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
102 000 000 |
0 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
135 000 000 |
0 |
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TOTAUX |
237 000 000 |
0 |
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SOLDE |
237 000 000 | |
Cet amendement tire les conséquences sur le montant des crédits des programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » de deux amendements adoptés en 1ère partie :
- l’amendement I-290 qui atténue la refiscalisation progressive des biocarburants conduit à majorer de 102 millions d’euros les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » ;
- l’amendement I-303 qui transforme en dégrèvement des exonérations de fiscalité locale prévues pour les zones franches globales d’activité outre-mer conduit à majorer de 135 millions d’euros les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ».