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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.