APRÈS L'ART. 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 195 de la commission des finances
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – L’article132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé. »
En corollaire de la création du document de politique transversale, et afin d’éviter un doublon, le Gouvernement propose de supprimer l’obligation de présenter une annexe informative « jaune » sur les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes, celle-ci devenant inutile.