PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
État B
Mission "Économie"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
0 0 |
700 000 0 |
Tourisme |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
0 |
700 000 |
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SOLDE |
-700 000 | |
Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit l’arrivée de 60 ETPT supplémentaires, dont 48 dès le 1er janvier 2009 et l’augmentation du titre 2 (dépenses de personnel) ainsi que du titre 3 (dépenses de fonctionnement). En revanche, les dépenses liées au futur déménagement de l’autorité de la concurrence, à une adresse incertaine encore, ne justifie pas de consacrer une augmentation des dépenses immobilières de 700 000 euros, qui s’ajouteraient aux loyers actuels réels (1 million d’euros) ou valorisés (loyer domanial de 1,3 million d’euros).