Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Travail et emploi"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
250 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
250 000 000 |
0 |
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SOLDE |
250 000 000 | |
Cet amendement a pour objet de majorer les dotations du programme « Accès et retour à l’emploi » de 250 millions d’euros afin de financer les 100.000 contrats aidés non marchands supplémentaires annoncés par le Président de la République dans son discours de Rethel.
Les charges nouvelles induites par cet amendement seront gagées par une diminution de crédits sur d’autres programmes du budget général qui viendra en déduction de la réserve de précaution pesant sur ces mêmes programmes.