PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a) est complété par les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ;
2° Le b) est complété par les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ;
3° Le e) est complété par les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls »
II. – Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l’imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l’article 195 en application des a, b et e du 1 de cet article dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du 1 de cet article dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2009 est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
III. – La réduction d’impôt résultant de l’application des dispositions du II du présent article ne peut excéder 855 euros au titre de l’imposition des revenus de 2009, 570 euros au titre de l’imposition des revenus de 2010 et 285 euros au titre de l’imposition des revenus de 2011.
IV. – Après les mots : « 855 euros », la fin du troisième alinéa du 2 de l’article 197 est supprimée.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2009.
Il est proposé de limiter le bénéfice de la demi-part attribuée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants à celles qui ont élevé ces enfants seules pendant au moins cinq années.
En effet, le dispositif actuel aboutit à une incohérence de notre système fiscal, qui consiste à récompenser toutes formes de rupture (séparation, divorce, rupture de PACS) et sanctionner toute forme d’union (mariage, remariage, PACS). Or, celui-ci se doit d’être neutre au regard de la situation maritale de chacun.
L’objet de cet amendement est donc de mettre progressivement fin à cette anomalie fiscale.
Ainsi, pour les contribuables bénéficiant actuellement de cette demi-part et qui n’ont pas élevé leurs enfants seuls, l’avantage actuellement accordé serait plafonné à 855 euros nonobstant l’âge des enfants dès 2009 puis réduit par tiers chaque année. L’avantage cesserait donc d’être applicable à compter de l’imposition des revenus de 2012.
Enfin, il est également proposé d’aligner le plafond de l’avantage fiscal maximal pouvant résulter de l’attribution d’une demi-part supplémentaire au titre d’un enfant ayant quitté le foyer fiscal à 855 euros, quel que soit l’âge de l’enfant alors que ce plafond est aujourd’hui de 2 227 euros tant que le plus jeune des enfants ayant quitté le foyer fiscal a moins de 25 ans.