ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6. Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par logement. ».
Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif ne s’applique qu’à une seule avance remboursable par logement.