Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation de déclaration à l’administration fiscale des émissions de NPTZ à celles d’éco-prêt bénéficiant du crédit d’impôt institué. Ces déclarations permettront à l’administration d’effectuer des rapprochements avec l’utilisation du crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie pour s’assurer du non-cumul effectif des deux dispositifs.