PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« neufs »,
insérer les mots :
« ou en l’état futur d’achèvement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement l’application aux logements acquis en l’état futur d’achèvement de la majoration du nouveau prêt à taux zéro instituée pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée.