PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
M. Michel Bouvard, M. de Courson et M. Migaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’article 238 bis HV du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
II. – Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l’exercice précédant ».
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2005 dans son article 43 a autorisé la création de consortium pour l’acquisition des contrats d’approvisionnement à long terme en électricité. Un décret du 3 mai 2006 en a fixé les modalités d’application.
Or, à ce jour, d’une part les appels d’offres lancés auprès des électriciens pour assurer la mise en œuvre pratique dudit consortium et permettre ainsi de répondre aux enjeux d’approvisionnement en électricité pour les industries électro-intensives n’ont pas abouti à la signature de contrats faute de suffisamment de propositions satisfaisantes. D’autre part, les difficultés financières actuelles compliquent la constitution du pool bancaire devant financer l’opération. Il convient donc de reporter au 1er janvier 2010 l’échéance prévue pour les souscriptions à l’article 238 bis HV du CGI.
Il convient par ailleurs de modifier l’exercice de référence retenu pour l’éligibilité, afin de ne pas changer le périmètre des bénéficiaires répondant aux critères d’électrointensivité.