Amendement de coordination.

Si les terres sont données à bail, l’article prévoit que le propriétaire doit rétrocéder l’intégralité de l’avantage fiscal au fermier. Dans ces conditions, c’est bien ce dernier qui a intérêt à agir pour demander l’exonération. Cet amendement vise donc à lui permettre de procéder lui-même à la déclaration annuelle auprès de la direction des services fiscaux.