ART. 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« mentionnés au 1 »
Amendement de précision.