Amendement rectifiant une erreur de référence juridique.

Le Fonds de solidarité est désormais visé à l’article L. 5423-24 du code du travail, l’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ayant été abrogé par le 16° de l’article 12 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), entré en vigueur le 1^er mai 2008.