PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefebvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la première phrase du 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôt, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’imputation au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des souscriptions aux parts de fonds d’investissement de proximité.
Cette mesure doit permettre de mobiliser, sur un territoire donné, l'épargne de particuliers sensibilisés à la bonne santé des entreprises locales grâce à des dispositions fiscales plus avantageuses.