PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefebvre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le premier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite de 12 000 euros est portée à 15 000 euros dans le cas où le salarié a été embauché pour la première fois au cours de l’année du paiement des dépenses ou lorsque le contribuable recourt à l’un des organismes mentionnés au b et au c du 1. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à augmenter le plafond du crédit et de la réduction d'impôt sur le revenu accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, lorsque le contribuable crée un nouvel emploi ou lorsqu’il a recours à un organisme spécialisé. Cette mesure se traduirait par la création de plusieurs milliers d’emplois nouveaux.
Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de négliger l’un des principaux gisements d’emplois en France. Pour l’année 2006, l’INSEE dénombrait 1,84 million de salariés employés dans le secteur des services à la personne et 104 000 emplois nouveaux créés, en augmentation de 28 % par rapport à 2005.
Il faut au contraire veiller à encourager les particuliers employeurs en maintenant un régime fiscal et social attractif.