PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Grouard, Paternotte et Pancher
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« V. – La moitié du produit de la redevance est affectée à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie visée à l’article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l’air. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’affectation d’une partie de l’impôt à un organisme professionnel agricole, l’office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), en lieu et place d’une prime individuelle potentielle ne respecte pas le principe pollueur-payeur et ne donne aucune efficacité environnementale, puisqu’il institue in fine une rente de situation financière pour les pollueurs (environ 100 millions d’euros annuels), de nature à encourager les usages de pesticides, en violation de l’engagement du Grenelle visant à réduire de moitié leurs usages d’ici 2015.