Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue, M. Censi, M. Diefenbacher et Mme Vautrin
----------
ARTICLE
I. – À l'alinéa 8, après le mot :
« chauffage »,
insérer les mots :
« , le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de ventilation ne sont pas prévus dans la liste des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Ces travaux constituent un complément indispensable et indissociable aux travaux d’installation thermique visant à une meilleure performance énergétique des bâtiments, par exemple les puits canadiens.