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APRÈS L'ART. 54
N° II - 489
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 489

présenté par

MM. Grouard, Paternotte et Pancher

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant :

Au III de l’article L. 213-10-11 du code de l’environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n’est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est très élevé et concerne en pratique très peu d’ouvrages. L’amendement proposé vise donc à réduire ce seuil en le divisant par 2 (à 2,5 mètres), tout en exonérant de taxation les nombreux ouvrages de moulins,