ART. 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement rédactionnel : la référence à un texte s’entend toujours de sa version en vigueur.