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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :
« La société chargée de gérer… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« mentionné au IV est tenu »,
les mots :
« mentionnée au IV est tenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.