ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 36, substituer à la lettre :
« x »
la lettre :
« y ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 37.
Amendement de coordination avec le projet de loi en faveur des revenus du travail.