Cet amendement maintient une entrée en vigueur de la majoration du NPTZ, introduite pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée, au premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d’État. Il propose cependant qu’il soit prévu un tel décret pour la définition des caractéristiques financières des avances majorées (barèmes) et non pour ce qui concerne le niveau élevé de performance énergétique, nécessitant un décret simple.