PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Viollet, M. Baert, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin,
M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux,
M. Bourguignon, M Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet,
M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse,
M. Philippe Martin, Mme Andrieux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le dernier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, est inséré un 1 bis -0 ainsi rédigé :
« 1 bis 0. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant les sommes, prises en compte dans la limite de 600 euros, qui correspondent au coût du travail bénévole valorisé au profit d’organismes mentionnés au b du 1° du 7 de l’article 261.
« Le coût du travail bénévole est déterminé en multipliant le nombre d’heures de travail bénévole effectivement exercé par le contribuable par le taux horaire correspondant à la rémunération minimale visée à l’article L. 3232-3 du code du travail.
« Cette disposition est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, il s’agit d’accorder une reconnaissance méritée au travail bénévole et par là même de stimuler l’offre de service aux familles, notamment en milieu rural.
De graves difficultés financières traversent le secteur associatif. La mise en place d’un tel crédit d’impôt, et l’encouragement fort qu’elle représente pour le travail bénévole, pourrait être l’un des moyens permettant de pallier au manque de personnel issus de ces décisions.
La limitation du bénéfice du crédit d’impôt aux seules sommes venant en réduction de l’impôt est destinée à assurer le respect des règles de recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire.