Les conséquences du changement de régime sont extrêmement importantes, et une entrée en vigueur immédiate du nouveau dispositif compromettrait totalement l’équilibre des projets en cours. Pour permettre leur bonne fin, l’entrée en vigueur du dispositif doit donc impérativement être repoussée au 1er janvier 2010.

Tel est l’objet de cet amendement.