PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après le 2° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des 1° et 2° ne s’appliquent pas aux déficits provenant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être acquis jusqu’au 31 décembre 2010 :
« 1) faisant l’objet de travaux en cours au 1er janvier 2009, ou devant faire l’objet de travaux après le 1er janvier 2009, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009, et pour lesquels aucune déclaration d’achèvement des travaux n’est intervenue avant le 1er janvier 2009 ;
« 2) ou faisant l’objet au 1er janvier 2009 d’une promesse de vente ou d’un contrat de réservation ou d’un mandat de vente signé avant le 1er janvier 2009 ».
Les conséquences du changement de régime sont extrêmement importantes, et il s’agit donc, sans remettre en question l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 du dispositif, de préserver les programmes d’ores et déjà en cours, dont l’équilibre serait à défaut totalement compromis.
Il vous est donc proposé par cet amendement de ne pas appliquer les nouvelles mesures d’imputation des déficits aux programmes déjà lancés avant le 1er janvier 2009.