PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 3. du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal octroyé aux contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
Ainsi, il est proposé de limiter respectivement de 30 à 25 % et de 30 à 40 %, la réduction accordée pour le calcul du montant de l’impôt sur le revenu, en faveur, d’une part, des contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et, d’autre part, des contribuables domiciliés dans le département de la Guyane.
Cet amendement, qui s’inscrit dans un « paquet » de mesures d’économies proposées par le groupe Nouveau Centre, permettrait de dégager une économie de l’ordre de 150 M€.
Il a une double portée : limiter le déficit budgétaire et renforcer la justice fiscale.