PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges et Mme Bourragué
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à l'amendement n° 440 (rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« a bis, »
insérer la référence :
« a ter, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Comme tout propriétaire-bailleur, le propriétaire bénéficiant du dispositif « Malraux » peut être contraint de supporter des charges locatives dont il n’a pu obtenir remboursement du locataire ou des régularisations de charges de copropriété.
Ces dépenses, prévues aux a ter et quater de l’article 31 du code général des impôts, sont toutes déductibles dans le cadre du régime foncier de droit commun.
Il y a donc lieu d’admettre également la possibilité, pour les propriétaires-bailleurs d’immeubles bénéficiant du dispositif Malraux, de déduire ces charges, comme ils sont déjà admis par le projet de loi à déduire les autres charges foncières de droit commun. Le projet d’amendement qui vous est proposé réintègre les provisions pour travaux de copropriété prévus à l’article a quater, mais omet les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire et non remboursé. L’objet de cet amendement est donc de les rajouter aux charges prises en compte.