PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges et Mme Bourragué
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à l'amendement n° 440 (rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et pour le montant effectivement »,
les mots :
« , pour le montant effectivement et ultérieurement ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La rédaction actuelle de cet alinéa pose une difficulté : le cumul des conditions de provision versées et de montant effectivement employée, s’il est justifié, pose un problème d’imputation, à l’année N de versement ou N+1 d’utilisation, voire si il était interprété comme une condition fiscale cumulative une impossibilité d’imputer une part de ces dépenses, les exercices de versement et d’utilisation étant souvent distincts.
La rédaction qui vous est proposé lève ces difficultés d’interprétation. Elle convient uniquement en cas de suppression du délai de réalisation des travaux.