La rédaction actuelle de cet alinéa pose une difficulté : le cumul des conditions de provision versées et de montant effectivement employée, s’il est justifié, pose un problème d’imputation, à l’année N de versement ou N+1 d’utilisation, voire si il était interprété comme une condition fiscale cumulative une impossibilité d’imputer une part de ces dépenses, les exercices de versement et d’utilisation étant souvent distincts.

La rédaction qui vous est proposé lève ces difficultés d’interprétation. Elle convient uniquement en cas de maintien d’un délai de réalisation des travaux.