ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bourragué
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à l'amendement n° 440 (rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 »
les mots :
« du I de l’article L. 313-1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Afin d’éliminer les risques de confusions éventuelles sur la notion de « secteur sauvegardé créé », il est préférable de ne faire référence qu’à la seule partie du Code de l’urbanisme relative à la création du secteur sauvegardé au sens premier du terme.