PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bourragué
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à l'amendement n° 440 (rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après le mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il résulte du projet de loi que l’intention est d’accorder trois années de prise en compte des dépenses pour une même opération.
Il est donc proposé de préciser que les déductions concernent les dépenses exposées au cours de l’année de première déduction et les deux années suivantes, ce qui aboutit bien à limiter les déductions à trois annuités de dépenses dans tous les cas.