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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bourragué
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à l'amendement n° 448 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Au sixième alinéa, après la référence :
« 199 vicies A, »,
insérer la référence :
« 199 tervicies, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses engagées dans le cadre du dispositif MALRAUX participant, à l’instar de la réglementation spécifique aux monuments historiques et assimilés, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine national, il y a donc lieu d’exclure ce dispositif des dépenses fiscales concernées par le plafonnement global des niches fiscales.