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APRÈS L'ART. 44
N° II - 626
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° II - 626

présenté par

Mme Bourragué

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à l'amendement n° 448 de la commission des finances

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APRÈS L'ARTICLE 44

Au sixième alinéa, après la référence :

« 199 vicies A, »,

insérer la référence :

« 199 tervicies, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dépenses engagées dans le cadre du dispositif MALRAUX participant, à l’instar de la réglementation spécifique aux monuments historiques et assimilés, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine national, il y a donc lieu d’exclure ce dispositif des dépenses fiscales concernées par le plafonnement global des niches fiscales.