PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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à l'amendement n° 447 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° un établissement visé par les paragraphes a ou b ou c ou d de l’article 261 D–4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’objet de cet amendement est d’élargir le champ des logements éligibles à la réduction d’impôt aux résidences et villages résidentiels de tourisme, en plus des EHPAD et des résidences étudiantes. Le LMP constitue en effet aujourd’hui l’un des principaux outils dans ce domaine – où le manque de logements et avéré – et les exclure du dispositif pourrait donc leur être fatal. Ils faisaient d’ailleurs partie des usages considérés comme positifs du LMP par la mission d’information de la Commission de Finances.