APRÈS L'ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud
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à l'amendement n° 448 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le premier alinéa du 3. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et de la majoration de l’impôt sur le revenu dû résultant du plafonnement global des niches fiscales ».
« V. – Les dispositions du IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2009. »
Les effets du plafonnement global des niches fiscales doivent être neutralisés dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.