PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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à l'amendement n° 448 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) le crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, tel que mentionné à l’article 244 quater U et défini à l’article 45 de la loi n° du de finances pour 2009. »
En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d’impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’avantages fiscaux.
Dans un souci de cohérence, ce sous amendement propose d’intégrer le dispositif de l’éco prêt à taux zéro au plafonnement global des niches fiscales.
En effet, à la différence du prêt à taux zéro, l'éco prêt à taux zéro est une niche fiscale, créée par le présent projet de loi, dont tous les foyers fiscaux peuvent bénéficier, quelque soit leur revenu. Il n’y a donc aucun critère de ressources.