APRÈS L'ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton,
M. Lebreton, Mme Taubira, M. Letchimy et Mme Girardin
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à l'amendement n° 448 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 12 % ».
Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 10 à 12 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession.